Financement CPF (Compte Personnel de Formation)

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Mis en place par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, le Congé Individuel de Formation (CIF) est une autorisation d’absence pour permettre au salarié de suivre une formation de son choix, pendant les heures de travail.
La formation suivie dans le cadre du CIF présente plusieurs avantages : elle peut n’avoir aucun lien avec la fonction occupée et elle se déroule pendant le temps de travail.
Dans le cadre du CIF, un salarié peut vouloir se former pour se reconvertir et changer d’activité, acquérir une nouvelle qualification, se perfectionner ou élargir ses compétences ou encore valider ses acquis professionnels.

 

A qui s’adresser pour une demande de CIF?

Que vous soyez employeur ou salarié, le FONGECIF, Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation, est votre interlocuteur. découvrez la liste des antennes locales du Fongecif.

En cas de Congé Individuel de Formation ou CIF, le Fongecif est votre interlocuteur :

en savoir plus (site Fongecif-idf.fr)

Les salariés concernés

Pour bénéficier du droit au Congé Individuel de Formation,
un salarié en CDI doit :
- justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle
Un salarié en CDD doit :
- justifier de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Les publics prioritaires

Pour être prioritaire, voici quelques critères :

- ne jamais avoir bénéficié d’un CIF,

- avoir plus de 40 ans,

- être peu qualifié,

- appartenir à une catégorie socioprofessionnelle des plus modestes,

- être salarié en TPE ou PME,

- avoir un projet de reconversion.

Les démarches pour bénéficier du CIF

Pour bénéficier d’un CIF, le salarié doit :

- effectuer sa demande 60 jours à l’avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, et 120 jours à l’avance pour une formation continue de 6 mois ou plus.

- adresser à son employeur une demande écrite pour obtenir une autorisation d’absence. Ce courrier doit indiquer la date de début du stage, sa durée et le nom de l’organisme de formation responsable. L’employeur est tenu de répondre dans un délai maximum de 30 jours.

- demander à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (Fongecif ou OPACIF) une demande de prise en charge totale ou partielle du salaire et des frais de formation. Toutefois, la prise en charge peut être refusée si la demande du salarié ne correspond pas à un stage de formation ou pour insuffisance budgétaire.

en savoir plus (site travail-solidarite.gouv.fr)

La durée d’un CIF, les reports et les délais

La durée d’un CIF est d’un an maximum pour une formation à temps plein et de 1200 heures si le stage est à temps partiel. Néanmoins, ces limites peuvent être dépassées si l’accord de branche ou d’entreprise le permet. N.B. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Le délai de franchise

Lorsqu’un salarié demande un deuxième CIF au sein d’une même entreprise, il doit respecter un délai avant de faire une nouvelle demande de congé formation(les formations suivies à l’initiative de l’employeur ne sont pas prises en compte dans le calcul).

Ce délai de franchise (en mois) est égal à la durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois et excéder 6 ans. Il court à partir du dernier jour du premier CIF jusqu’à la date de démarrage du nouveau CIF.

La rémunération pendant le CIF

1. Pour les CDI

La rémunération est maintenue si l’action de formation figure sur une liste établie par le Fongecif. Si le stage est agréé par l’Etat mais n’a pas été pris en charge par l’organisme concerné, c’est l’Etat qui prendra en charge sa rémunération.
Le montant de la rémunération est égal à 80% du salaire antérieur, voire 90% dans certains cas particuliers. Si l’action dure plus d’un an ou plus de 1200 heures, il correspond à 60% du salaire antérieur.
Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le SMIC, la rémunération est maintenue à 100% du salaire antérieur dans la limite de deux fois le SMIC.

Pendant toute la durée de la formation, la rémunération continuera à être versée par votre employeur. C’est l’organisme collecteur qui le remboursera sur la base de l’attestation de présence. Cette rémunération correspond au salaire quevous auriez normalement perçu.Ce salaire dit « de référence » inclut le salaire de base, les avantages en nature et les primes ayant un caractère de salaire (sauf celles versées une ou deux fois par an et les primes exceptionnelles).
Pour plus d’informations, http://www.pourseformer.fr/formation/cif-conge-individuel-de-formation/formation-continue/h/bc9097413c/a/quel-salaire-touche-t-on-pendant-la-duree-du-cif.html

2. Pour les CDD

Pour les salariés en CDD, la demande de prise en charge est à effectuer auprès de l’organisme collecteur compétent dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier contrat. Cette entreprise peut néanmoins refuser la prise en charge si la demande n’est pas susceptible de se rattacher à une action de formation ou bien si elle ne correspond pas à une formation dite « prioritaire ».
Lorsque la prise en charge est acceptée, le montant de la rémunération est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois.

Il varie selon la durée du stage :

- si la durée du congé de formation est inférieure à un an (formation à temps plein ou à 1200 heures à temps partiel), la rémunération est égale à 80% du salaire de référence.

- si la durée du congé est supérieure à un an (formation à temps plein ou à 1200 heures à temps partiel), la rémunération est égale à 80% du salaire de référence pendant la première année et à 60% au-delà.

Quelle que soit la durée du CIF-CDD, la rémunération versée au salarié ne peut être inférieure à son salaire antérieur. Elle peut même atteindre 90% du salaire de référence pour certaines actions dites « prioritaires ».

Droits inhérents au CDD :
Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits : congés payés, sécurité sociale, ancienneté, droits en matière de congé de formation
L’employeur continuera de lui verser son salaire dans les mêmes conditions que s’il était à son poste de travail. C’est le Fongecif qui le remboursera sur demande.

Pour plus d’infos, http://www.fongecifpoitoucharentes.fr/

La protection sociale au cours d’un CIF

Pour les titulaires de CDI rémunérés,

la protection sociale est maintenue et les rémunérations versées par l’entreprise sont remboursées par le Fongecif. Les cotisations salariales et patronales sont également prises en charge. Pour les titulaires de CDI non rémunérés, les cotisations légales sont payées et remboursées par l’Etat (les cotisations de retraite complémentaire ou de mutuelle ne sont pas versées). C’est à l’organisme de formation de se charger des démarches auprès du CNASEA (organisme de gestion de fonds publics, qui effectue des paiements de masse dans le cadre de la formation professionnelle et l’emploi).En cas d’accident, l’organisme de formation établit une déclaration qui permet au stagiaire de percevoir des prestations en nature (mais il ne bénéficiera pas les indemnités journalières).

Les CDD

Considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle, ils sont protégés socialement en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Toutes les cotisations sont prises en charge par le Fongecif. Les temps passés en formation sont pris en compte, au titre de l’assurance chômage, comme des périodes de travail.

Qu’est ce que le CIF-CDD?

Tout salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut bénéficier d’un congé individuel à la formation (CIF) dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI s’il respecte les conditions d’ancienneté prévues. Cependant, s’il ne les respecte pas, il peut bénéficier d’un CIF dans des conditions adaptées.

Les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’un CIF-CDD :

· 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs (CDI, CDD), au cours des 5 dernières années,

· dont 4 mois*, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

* ne sont pas pris en compte pour cette période, les CAE, les contrats d’avenir, de professionnalisation, d’apprentissage, les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures, les CDD qui se poursuivent en CDI.

Cependant, une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d’ancienneté inférieures.

Le déroulement du congé

L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du CDD et elle se déroule en dehors du contrat de travail. L’accord de l’employeur n’est donc pas nécessaire, sauf si le salarié demande à effectuer la formation avant la fin de son contrat.

La rémunération

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Le stagiaire peut bénéficier d’une rémunération versée par le Fongecif. Pour cela, il doit faire une demande de prise en charge de la formation auprès du Fongecif de sa région, qui décidera, après examen du dossier, de donner ou non son accord.

Si le dossier est accepté, le montant de la prise en charge est égal à un pourcentage du salaire brut perçu au cours des 4 derniers mois effectués sous CDD :

· 80% du salaire brut pour une durée de formation inférieure à 1 an, ou à 1200 heures à temps partiel,

· 60% du salaire brut pour une durée de formation dépassant 1 an, ou 1200 heures à temps partiel lorsque l’organisme paritaire dispose de financements spécifiques au delà d’une année.

La rémunération du stagiaire équivaut à son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le montant du SMIC mensuel brut. Elle ne peut dépasser 2 fois le montant du SMIC mensuel brut lorsque le salaire de référence est au moins égal à 2 fois le SMIC mensuel brut.

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